Lettre des propriétaires ruraux

Le miscanthus est une culture pérenne qui n’est pas reconnu comme une plantation. Du fait de son statut particulier, elle amène des questions relatives au bail rural.

La lettre des propriétaires ruraux de Mai 2018 vient éclaircir le statut particulier du miscanthus au regard du bail rural en se référant aux articles du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux arrêts de la Cour d’appel de Besançon, 6 mars 2012, n°11/00624.

Cliquez sur le lien qui suit pour lire la lettre des propriétaires ruraux.

Revue-SNPR-Dossier-miscanthus-Mai-2018